Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, et les articles L. 135-2 et L. 143-4 du même Code issus de la loi du 13

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES L. 132-4 ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE M.

L.-132-10 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile ; alors que, le caractère obligatoire des recommandations patronales ne dépend pas de l'attitude de l'employeur adhérent mais de la volonté

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION

L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DES DROITS ACQUIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

X..., au service de la société Nice Matin, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 27 octobre 1986 ; que le 3 novembre suivant, il a refusé de se soumettre au contrôle du médecin mandaté à cet

indemnité forfaitaire de logement de 1.000 francs interdisait à celui-ci de se prévaloir ultérieurement des dispositions plus favorables de la convention collective susvisée, la Cour d'appel a violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail et les articles 13.2 et 13.3 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; Attendu qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955 ETENDUE LES 29 AOUT 1956 ET 12

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ROZE A ETE ENGAGE PAR LA S.I.C.A.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 20 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU 29

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 132 - 10 DE CE CODE ET 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DENTAIRE DU 10 JUILLET

X..., à son service, une "restitution de salaire" pour l'après-midi non travaillée volontairement du 10 novembre 1983, au motif qu'il était d'usage constant, général et fixe, d'appliquer au Crédit Agricole

du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 10 avril 1997 la société Castorama et le syndicat CFTC ont signé un accord portant sur "la création de nouveaux

du contrat de travail de M.

Sur les cinq moyens réunis, pris de la violation des articles L. 132-10 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que, selon l'arrêt

1° DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE DES LORS LE REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE IMPOSE PAR L'ARTICLE 224-7 DE LADITE CONVENTION NE LEUR EST APPLICABLE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A NEANMOINS