L. 1321-4 du code du travail, communiqué à l'inspecteur du travail un projet de règlement intérieur comportant notamment, en son article 3.5 relatif aux " boissons alcoolisées et drogues ", les dispositions

L. 1321-4 du code du travail, à savoir la consultation des représentants du personnel et sa communication à l'inspection du travail.

L'article L. 1321-4 de ce code prévoit que le règlement intérieur d'une entreprise ou d'un établissement ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. 3.

L'article L. 1321-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise (...) il

L. 1321-4, L. 1321-5, R. 1321-1 et R. 1321-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE le règlement intérieur, qui doit être déposé au greffe du conseil des prud'hommes

L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231-4 du code du travail, le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement

L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231-4 du code du travail, le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement

Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du

Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du

Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du

Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du

L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail.

L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail.

Enfin, le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne pouvant produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail, il ne

qui, pour être opposables aux salariés, doivent faire l'objet des diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail ; qu'en se fondant, pour retenir les griefs tirés de l'édition de duplicatas

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement

générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. " Aux termes de l'article L. 1321-4 du code du travail : " Le règlement

L. 1321-4, L. 1321-5, R. 1321-1 et R. 1321-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE le règlement intérieur, qui doit être déposé au greffe du conseil des prud'hommes