L. 133-16 et L. 133-19 CMF).

133 du contrat et qu'elle devait dès lors les intérêts au taux légal sur l'indemnité à compter de la sommation du 23 décembre 2003, ce qui représentait un montant de 49.260,63 € portant le total à la

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L. 133-18 du code monétaire et financier (CMF)

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, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242