D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil

L.134-1 du code de commerce dispose que « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente

[X] à l'équipe de direction à laquelle l'arrêt indiquait qu'il avait appartenu, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE

) ALORS QUE l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-1 du code de commerce, transposant la directive n° 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des

2, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.

X... intervenait comme courtier et les termes du contrat étant dénués d'ambiguïté, il ne pouvait se prévaloir du statut des agents commerciaux, la cour d'appel a violé les articles L. 134-1 et suivants

contrat conclu, de créer une clientèle commune avec l'Onisep, la cour d'appel a privé sa décision de lui conférer la qualité d'agent commercial de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de

du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble et par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil

L. 134-1 du code général de la fonction publique.

un agent commercial au sens de l'article L.134-1 du code de commerce qui impose notamment à l'agent commercial d'appliquer et respecter les instructions et exigences de son mandant, de le maintenir constamment

D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil

Aux termes de l'article R. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité

Aux termes de l'article R. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité

Aux termes de l'article L 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ". 3.

Aux termes de l'article L 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ". 3.

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.