, pris de la violation des articles 6-1, 6-2, 6-3, de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 10, R. 10-4, R. 232-2 ,R 266-3 , L. 14 et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure

être considéré comme l'établissement d'un faux ; que l'usage d'un tel document ne pouvait être considéré comme l'usage d'un faux ; que la présentation de ce document comme un document représentant la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment son article R. 323-14 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2009-14

, dans la mesure où ces calculs sont fondés sur des incertitudes comme la vitesse de la moto ; que les traces de freinage de la moto, d'une longueur de 14 mètres, sont situées également dans le couloir

, l'a condamné à 4 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 25 de la loi du 14 décembre 1952, 5 et 8

ferroviaires et routiers, de l'article R. 25 du Code pénal et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits visés à la

en la matière qu'à partir de certitudes et non de simples hypothèses, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour méconnaît ce que postule l'article 593 du Code de procédure pénale, violé" ;

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

25 et 26 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, R. 413-14-1 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

[J] [A] demande au président du tribunal, au visa des articles 145 et 835 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 113-5 et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et

L'article R. 311-1 du code de la route qualifie de « train routier » l'ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque. 11.

121-3, 221-6 à 221-10 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, R. 11-1 du Code de la route, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la

de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la SA EIFFAGE à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. - Ne pas écarter l’exécution

R. 9-1, R. 44, alinéa 5, R. 232-6, R. 266-2 du Code de la route, et réprimée par les articles L. 14 et L 16 du Code de la route, et, en répression, l'a condamné à payer une amende de 2 000 francs et a

111-5 nouveau du Code pénal, 22 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement de l'administration publique pour l'application

solliciter un nouveau permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 3 et L. 14 du Code de la route, 591 et 593 du Code

R.11-1 et R. 232 2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X...

à payer à la SA [L] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.