) la lettre du 6 mai 2011 du bureau du personnel ; 141) la lettre du 13 juin 2011 adressée au bureau du personnel ; 142) la lettre du 14 juin 2011 de la directrice de la crèche ; 143) la lettre du 20 juin

L. 643-8 du code de commerce", la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-8 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8.

X... ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé les articles L .133-5-4 , L. 136-2-8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération

en cours de mois, et ce conformément aux dispositions des articles 145, alinéa 4, du décret du 8 juin 1946 et L. 143-2 du Code du travail stipulant que les cotisations doivent être calculées sur les salaires

144, 145-2, 148 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que la Cour ne saurait, dans le cadre

[ST] [RA], domicilié [Adresse 30], 142°/ à M. [DU] [KY], domicilié [Adresse 107], 143°/ à Mme [OV] [BX], domiciliée [Adresse 24], 144°/ à M. [FU] [XK], domicilié [Adresse 157], 145°/ à M.

pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ; que, selon les articles R. 142-8, R. 142-8-2 et R.142-8-3 du même code, les contestations d'ordre médical sont portées

pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ; que, selon les articles R. 142-8, R. 142-8-2 et R.142-8-3 du même code, les contestations d'ordre médical sont portées

[ODX] [FA], domicilié [Adresse 147], 148°/ à M.

1134, 1315, 2227 et 4 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale, 15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 et L.

-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale que, dès la première instance et avant l'ouverture des débats, la

Aux termes de l'article 273 du code de procédure civile, 'L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies'. 3.

recours préalable sont transmis à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal. » Selon l’article R.142-8-5 du code

/ de Mme Patricia BY..., demeurant ..., 141 / de Mme Roselyne BZ..., demeurant ..., 142 / de Mme Yveline BA..., demeurant ..., 143 / de Mme Yolande BB..., demeurant ..., 144 / de Mme Viviane

L. 140-2 du Code du travail qui précise en son paragraphe 1 que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et

salaire figurant sur ses bulletins de paie n'ont pas été calculés conformément aux dispositions des articles 11 de l'avenant n° 3 à la convention collective et D. 141-8 du Code du travail ; que la