D. 1416 du code du travail n'est pas mise en oeuvre par l'employeur, est égal au salaire minimum de croissance ; / - une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage

travail avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire ; que les dispositions de l'article R. 141-1 du Code du travail qui prévoient une rémunération minimale pour les jeunes gens ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-9 du code du travail ensemble l'article 79 paragraphe 3 de

X... avait perçu, au cours de la période considérée, le salaire minimum de croissance, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article D. 141-3 du Code du travail ; 2 / que

D. 141-9 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL EST CONSTANT QUE LES AGENTS DE LA S.T.R.D.

à l'article D.141-7 du code du travail" ; Que l'article D.141-7 du code du travail dispose quant à lui que "le personnel des hôtels, cafés, restaurants reçoit un salaire calculé sur la base de 43 heures

des hôtels, cafés, restaurants mentionnés à l'article D. 141-7 du code du travail.

X... avait bénéficié, comme les autres salariés de l'entreprise, de la rémunération minimale mensuelle prévue par l'article L. 141-10 du Code du travail, et qu'il avait à ce titre perçu une rémunération

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué les sommes dues à ces titres en se référant aux dispositions de l'article D.141-3 du Code du travail et en retenant que la prime d'intéressement et la prime de

D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'avenant du 9 juillet 1986 à l'Accord collectif des employés et agents de maîtrise de la RAM de la Réunion, une indemnité spéciale dite

L. 141-2 DU CODE DU TRAVAIL, A LA MOITIE SEULEMENT DES HEURES QUE L'INTERESSE A PASSEES A LA MAISON DE RETRAITE ; QUE SI, CONFORMEMENT AU PRINCIPE GENERAL DU Y...

inférieurs au SMIC et en déduire qu'ils ne pouvaient inclure une indemnité de non-concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1, D. 141-3 du Code du travail

X... une somme à titre de rappel de salaire sur la base du salaire minimum, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article D. 141-3 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération

Y... jusqu'au 30 septembre 1982" ; que l'expert a établi ses calculs en fonction de cette affirmation" ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article D. 141-8 du Code du travail

du temps de présence des époux X... était impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-10 du Code

D. 141-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le treizième mois était accordé par la société à l'ensemble du personnel, les juges du fond ont retenu à bon

qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article

L. 143-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 4 / que dans ses écritures d'appel, la société Phénix Richelieu, qui faisait valoir qu'elle avait respecté les dispositions de l'article 11 de l'avenant