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10 782 résultats pour « article L. 142-4 du code de la sécurité sociale subord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734ddcdc6046d4725237c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 2 sur 540

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CC

civ2

6137241ccd5801467741262f

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

de la Commission de recours amiable effectuée en 1997, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 142-1, L. 243-6 et R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

R. 142-12 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c34

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

sociale des marins, a violé l'article L. 21-4 du décret du 17 juin 1938, dans sa rédaction issue du décret n° 99 542 du 28 juin 1999 ; 2 ) que les modifications et adjonctions apportées aux tableaux

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6b

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie AXA Global risks ; que, selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ff6c

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie Axa Global Risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale,

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d2

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie Axa Global Risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale,

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d3

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie Axa global risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale,

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d4

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie AXA Global Risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale,

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d5

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie Axa global risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale,

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie Axa global risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale,

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie Axa global risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200759

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

sociale porté devant les juridictions spécialement désignées est formé, instruit et jugé selon les dispositions du code de procédure civile ; que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale exige

Source officielle
CC

soc

613723edcd58014677410038

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie AXA Global Risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale,

Source officielle
CC

civ2

61372436cd580146774139cd

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

C... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L. 311-2 et R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ff6d

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie AXA Global Risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale,

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6a

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie AXA Global Risks ; que selon les articles L.142-1 et L.142-2 du Code de la sécurité sociale, la

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cde

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

par l'assurée qui succombait; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles R. 144-6 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'il ressort des motifs du jugement, repris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200333

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse au cotisant une mise en demeure en

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48285

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

A... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L.311-2 et R.142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement

Source officielle