132-19, alinéa 2 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-9 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 6, R. 15 et R. 24 du Code de la route, 593 du Code de procédure

L. 15-11 1ER DU CODE DE LA ROUTE A X...

R. 256 du Code de la route, elle est amnistiée de plein droit par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

L. 15-II-1 , L. 1er du même Code, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la circonstance aggravante de

L. 2 et L. 15 du Code de la route, 121-3 et 434- 10 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision

; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, R. 40 4 du Code pénal, R. 9-1 et R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut

319 du Code pénal, violation des articles R. 11-1, R. 232-2°, R. 10 alinéa 6, R. 232, R. 266-4° du Code de la route, violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

L. 234-3 à L. 234-8, L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route ; "3) alors qu'aux termes de l'article L. 234-1-II du code de la route, le délit de conduite en état d'ivresse manifeste suppose qu'au moment

solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an et sous réserve d'avoir été reconnu apte, à l'issu d'un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais, en application des dispositions de l'article

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 15-II-1° du Code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, saisie des poursuites

R 413-15 I du code de la route et 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête relative aux activités d'un groupe

erroné de l'article L. 15-II du Code de la route qui n'était pas applicable à la présente poursuite, ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de

R. 413-15 du Code de la route, 131-12 et 131-16 du Code pénal, 18, 20, 21-1, 21-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

"aux motifs que l'article L. 15-II du Code de la route dispose que le permis de conduire est annulé de plein droit lorsqu'il y aura lieu à l'application simultanée de l'article 1er du Code de la route

L. 15-II 2° DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR LA LOI N° 78-732 DU 12 JUILLET 1978, ARTICLE 3, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1ER ET L. 15 DU CODE DE LA ROUTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15-

L. 1er- I, L. 14, alinéa 1, L. 15- I, L. 15- III, R. 226 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu