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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87a9ba5988459c4d709
29 octobre 1997
29 octobre 1997
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 15 du Code de la route et 111-4 du Code pénal : Attendu qu'en retenant que l'annulation
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6079a82d9ba5988459c4bf35
31 mai 1988
31 mai 1988
peine d'emprisonnement et des amendes, à l'annulation de son permis de conduire, en application de l'article L. 15 du Code de la route ; " aux motifs que les tribunaux peuvent, selon l'article L. 15
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6137250bcd5801467741a815
24 février 1988
24 février 1988
en atteste le procès-verbal, la cour d'appel ne pouvait estimer qu'il y ait état de récidive au sens de l'article L. 15 du Code de la route dès lors que la première condamnation n'avait été prononcée
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60794bce9ba5988459c43f7b
14 février 1979
14 février 1979
il en aurait eu l'obligation, par application des dispositions de l'article R 15 du Code de la route, que le cyclomotoriste circulait dans une file ininterrompue, compte tenu de la densité de la circulation
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6079a7e09ba5988459c4b3a6
23 mars 1981
23 mars 1981
4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DE LA ROUTE ET DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS PENALES ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ANNULE LE PERMIS DE CONDUIRE
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6079a8ca9ba5988459c4ef33
7 avril 1999
7 avril 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 15 du Code de la route, des articles
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6079a8989ba5988459c4e269
16 novembre 1972
16 novembre 1972
L. 14 ET L. 15 DU CODE DE LA ROUTE, IL NE S'ENSUIT PAS DE MANIERE CERTAINE ET SANS LE MOINDRE DOUTE EN L'ETAT DES MOTIFS SUSVISES, QUE LE TRIBUNAL AIT COMMIS UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE PLUTOT QU'UNE
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6079a8669ba5988459c4d22d
17 octobre 1991
17 octobre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 15 du Code de la route et 55-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si
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6079a8b09ba5988459c4e7db
26 octobre 1966
26 octobre 1966
620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE NE
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60794b7e9ba5988459c43408
30 octobre 1985
30 octobre 1985
CONTRADICTOIRES DU PERMIS, SUR SON CARACTERE PERMANENT OU TEMPORAIRE, QUE CELLE-CI AVAIT PU DE BONNE FOI SE CROIRE AUTORISEE A CONDUIRE REGULIEREMENT SA VOITURE ; QU'ILS ONT DECIDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
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61372588cd5801467741e8b1
23 mars 1994
23 mars 1994
d'1 an ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427 et 551 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation
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61372523cd5801467741b467
20 août 1991
20 août 1991
dans l'un des cas visés par l'article L. 15 II du Code de la route ne pouvaient prononcer de plein droit l'annulation de son permis de conduire" ; Attendu que pour prononcer l'annulation du permis de
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613725fbcd580146774220cd
25 avril 2001
25 avril 2001
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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6079a8639ba5988459c4d0e3
30 mai 1991
30 mai 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 15 du Code de la route, 591 et 775-1 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour
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6079a8be9ba5988459c4ec43
30 mars 1981
30 mars 1981
I° ET L. 15 DU CODE DE LA ROUTE, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN
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6137251ecd5801467741b1ea
28 novembre 1989
28 novembre 1989
L. 15- II1° du Code de la route, l'annulation de plein droit du permis de conduire, la cour d'appel, en faisant état de condamnations antérieures pour délits " routiers ", a seulement usé de la faculté
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613725ffcd5801467742224d
6 février 2001
6 février 2001
6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1315 du Code civil, R. 15 du Code de la route, 222-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale
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6137257acd5801467741e18a
20 juillet 1993
20 juillet 1993
590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 58 du Code pénal, 6, 13 de la Convention
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6079a7fa9ba5988459c4b777
23 juin 1981
23 juin 1981
VISEES PAR CE TEXTE ; ET QU'ENFIN LA COUR N'A PAS CONSTATE LE CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1976 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 15 11 1° DU CODE DE LA ROUTE
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613725d3cd58014677420d02
3 mars 1999
3 mars 1999
conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 15 du Code de la route ; "en ce que la décision attaquée
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