JOINT LES POURVOIS N° 78-60.084 ET N° 78-60.085 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POUVOIR N° 78-60.084 : REPRIS LE POURVOI N° 78-60.085 : VU L'ARTICLE 25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE NUL NE POUVANT ETRE JUGE

l'article L. 25 du code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 25 du code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et R. 17 du Code électoral ; Attendu que M.

l'article L. 25 du code électoral ; Attendu que les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal

de cette commune, alors que la commission administrative n'aurait pas été composée conformément aux dispositions de l'article L. 17 du Code électoral ; alors que cette commission n'aurait pas tenu le

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 25, R. 13 et R. 8 du Code électoral ; Attendu que la

Y..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Meximieux a formé un recours à l'encontre d'une décision de radiation de cette liste fondée sur l'article L. 7 du Code électoral ; que

qu'être écartés, lesdites règles ne s'appliquant pas à la procédure suivie devant le juge administratif ; Considérant que, en vertu des dispositions de l'article L. 20 du code électoral, seul le préfet

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la

Xavier X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Guerny ; que le maire de cette commune est intervenu dans l'instance ; Qu'en accueillant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la