Dans ces conditions, l'article L. 211-20 du code des assurances, qui s'applique y compris dans le cas où l'assureur dénie sa garantie pour cause de non paiement de primes, imposait à l'assureur de présenter

R. 421-5 du code des assurances ; Mais attendu que les formalités prescrites par l'article R. 421-5 du code des assurances n'ont pour objet que d'informer le fonds de garantie et la

édictée par l'article L 113-8 du Code des Assurances.

145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions

particuliers est incontestablement due et que l'assureur ne peut refuser son indemnisation à la victime ; en tout état de cause il fait valoir qu'en vertu de l'article L 211-20 du Code des Assurances

Toutefois, ainsi que l'avait relevé la cour dans son précédent arrêt du 22 juin 2006 sans que s'y attache effectivement l'autorité de la chose jugée, il résulte de l'article L 211-20 du code des assurances

L.113-8 du Code des assurances qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

assurance soulevée par SERENIS serait irrecevable pour non-respect de l'article R.421-5 du Code des Assurances aux motifs : > que les pièces justificatives de l'exception de non assurance ou de nullité

contesté qu'en vertu de l'article L 211-290 du Code des Assurances, la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL a réglé, pour le compte de qui il appartiendra et à titre de provision, les sommes suivantes :- à

Selon l’article L.211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L.211-9 à L. 211-

Elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 211-20 du code des assurances ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, et que seules ont vocation à s'appliquer les articles R. 421-8 et R. 421

L. 211-9 et L 211-13 du code des assurances, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a jugé que le doublement de l'intérêt légal

la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article L 122-4 du Code des assurances ; "alors de troisième part que, l'attestation d'assurance prévue par l'article R 211-14 du Code des assurances

R. 211-39 et A. 211-11 du code des assurances, ensemble l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°/ que l&apos

R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211

l'a indiqué le Tribunal, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-21, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 ) qu'une offre doit aussi être faite aux autres victimes

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 211-14 et R 211-20 du Code des assurances ; Attendu que, pour condamner Paul X... pour contravention aux dispositions

; qu'il résulte, à cet égard, de l'article R. 211-13 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article

L. 211-13 du code des assurances ; 4°/ que lorsque l'offre de l'assureur n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité allouée par le juge à la victime