, Vu les dispositions de l'ancien article 1244 du code civil (article 1342-4 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), Vu les dispositions de l'article L 211-20 du code des

ensuite déclaré nul, que cette action était fondée sur le paiement de l'indu et non sur les dispositions de l'article R. 420-8 du Code des assurances dont il soutenait qu'elles étaient inapplicables à

X... de son désistement du pourvoi ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 211-20 du Code des assurances

renvoient l'article L 211-20 du code des assurances ne visent que les offres qui doivent être faites à la victime, et non à l'assureur subrogé dans ses droits ; que c'est bien le même gestionnaire (M.

du contrat d'assurances, l'article L 211-20 du code des assurances prescrivant de régler pour le compte de qui il appartiendra, - la Cour ne pourra que consacrer la nullité du contrat d'assurance pour

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 421-8 du Code des assurances et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Attendu que les critiques tirées de la violation des articles R. 421-5, R.421-6 et R. 421-8 du code des assurances dans leur rédaction résultant du décret 81-30 du 14 janvier 1981 ainsi que de l'article

opposable à Monsieur [S] [X] et aux ACM, -Débouter le FGAO, Madame [L] [X], Monsieur et Madame [S] [X] et les ACM de leur demande au visa de l'article L.211-20 du Code des assurances, -Mettre hors

à ce titre à la procédure d'indemnisation pour le compte de qui il appartiendra, l'article L. 211-20 du code des assurances invoqué par le premier juge n'étant applicable qu'aux assurances obligatoires

Par application de l'article L 211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L 211

Elle en déduit que l’assureur doit l’indemniser pour le compte de qui il appartiendra, en application de l’article L. 211-20 du code des assurances.

L 211-20 du Code des Assurances.

et indemnisé la victime pour le compte de qui il appartiendra sur le fondement de l'article L. 211-20 du code des assurances est en droit d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées auprès du

L. 211-20 du code des assurances, avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2018 ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur la suspension de la garantie pour non-paiement de prime

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

1351 du code civil, ensemble les articles L. 211 9 et L. 211 13 du code des assurances ; Mais attendu que selon l'article L. 211 9 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er

L. 211-20 du code des assurances aux termes duquel il est mentionné que la transaction pourra être contestée mais sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants

A. de son intervention, La compagnie AXA France : A déclaré la constitution de partie civile irrecevable au regard des dispositions de l'article L 211-20 du code des assurances, A maintenu la compagnie