Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté les requérants de leur demande de résolution de la vente sur ce fondement. .Selon l'article L.211-4 du code de la consommation dans sa

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Elle fait valoir : - que la société GH Auto Service est tenue à une obligation de conformité en application des articles L. 211-4 et suivants, devenus L. 217-4 et suivants, du code de la consommation,

L 211-4 du code de la consommation.

L'article L.211-4 du code de la consommation dispose: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

L.211-4 et suivants du Code de la consommation, en vigueur au moment de la conclusion du contrat objet de l'affaire, sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre

-9 du code de la consommation, ensemble les dispositions de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 211-9 du code de la consommation, qui disposent

Thierry X... ; AUX MOTIFS QUE le bien objet de la vente est un véhicule automobile d'occasion ; qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme

de conformité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de L. 211-4 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE le

violé les articles L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

L. 211-4 du code de la consommation, Subsidiairement, - débouter M. et Mme [O] de leurs demandes de résolution du contrat principal et du contrat de crédit, A titre infiniment subsidiaire,

du Code de Procédure Civile, et des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code Civil, 1382 et suivants , et des articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation

de l'article 1603 du code civil, de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation, et des articles 1147 et 1184 du code civil.

[E] soutient que selon l'article L. 217-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, ce dont

(page 13 dernier §) que le jugement doit être infirmé afin de faire droit à leurs demandes au titre des dispositions de l'article L 211-4 du code de la consommation ; qu'ils seront déboutés de leur action

L'article L 211-5 du code de la consommation dispose : ' Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : ' correspondre

au sens des anciens articles L.211-4 et L.211-5 du code de la consommation.  

de l'article 1610 du même code.