Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-11 du code du travail : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations

X... et Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale

Télécom et des salariés faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale

Télécom et les délégués syndicaux qu'il a désignés faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation

X... et Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale

L. 2122-5 du code du travail, peuvent siéger au sein de la commission paritaire nationale ; que les dispositions du protocole d'accord électoral national méconnaissent celles du huitième alinéa du Préambule

2 de la loi du 10 décembre 1952 " les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-5 du code du travail, selon des modalités définies par voie réglementaire.

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

aériens, sont représentatives à l'égard du personnel navigant technique les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 2122-5 du code du travail dans les collèges électoraux

X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale dans

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;2°

d'édicter, sur le fondement de l'article L. 2122-5 du code du travail, un arrêté fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective des praticiens-conseils de la

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

prévu aux articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; / - dans le quatrième collège, par les organisations syndicales dont les statuts, constatés au moment du dépôt des listes de candidats auprès

Télécom et les délégués syndicaux qu'il a désignés faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation

Aux termes de l'article D. 2122-6 du code du travail : " Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience

Aux termes de l'article D. 2122-6 du code du travail : " Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience

D'une part, aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L