les dispositions de l'article L. 2122-5 du code du travail et, d'autre part, le prive de toute possibilité d'établir sa représentativité et, ce faisant, l'exclut des négociations qui seront conduites

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / (...) 3° Ont recueilli au moins 8 %

L'article L. 2122-5 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales

les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 2122-5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques ".

du travail ; - faute de produire le procès-verbal de la séance du 16 juin 2023 dressé conformément à l'article R. 2122-5 du code du travail, le ministre du travail n'établit pas que l'avis du Haut Conseil

», la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 des statuts de l'IRPS ; 2°/ que l'article L. 2122-5 du code du travail définissant la représentativité syndicale au niveau de la branche n'est

privés de la possibilité de désigner leurs organisations syndicales représentatives comme le prévoient les dispositions de l'article L. 2122-5 du code du travail ; - la décision litigieuse est entachée

2121-1 et L. 2122-5 du code du travail, jusqu'à la deuxième mesure de l'audience prévue au 3° du même article L. 2122-5 suivant la publication de la présente loi, le ministre chargé du travail arrête

, des résultats de la quatrième mesure de l’audience des syndicats au niveau des branches professionnelles pour la période 2025-2029, ces mesures étant réalisées, en vertu de l’article L. 2122-5 du code

dans une branche professionnelle devait être notamment appréciée selon les critères prévus, pour les organisations syndicales de salariés, par les dispositions de l'article L. 2122-5 du code du travail

L.2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation

L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article

L. 2122-2, L. 2122-5 et L. 2314-10 du code du travail ; Mais attendu que n'étant pas affilié à une confédération syndicale nationale catégorielle interprofessionnelle, le syndicat national des praticiens

X... en qualité de représentant de la section syndicale force ouvrière, la FGTA FO se prévaut de sa représentativité par application des dispositions des articles L. 2122-5 du code du travail et telle

2122-5 du code du travail, jusqu'à la deuxième mesure de l'audience prévue au 3° du même article L. 2122-5 suivant la publication de la présente loi, le ministre chargé du travail arrête la liste et le

X... faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale dans les différents

Télécom et des salariés faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale