Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 520 résultats pour « article L. 2131-11 du code des collectivités territorial »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 520 résultats pour « article L. 2131-11 du code des collectivités territorial »
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EXTRAIT
Article 10
- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-15 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-11-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.
Article 12
Le représentant de l'Etat dans le département, saisi par un exploitant d'une demande en sens et sans préjudice de ses attributions du titre de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, assure, dans les meilleurs délais, une
Article R4423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22
Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la collectivité de Corse.
Article L554-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93
général des collectivités territoriales pour le contrôle de légalité du représentant de l'Etat, la collectivité de rattachement ou l'autorité académique peut assortir son recours d'une demande de suspension soumise aux dispositions du troisième alinéa
Article 12
- Code général des collectivités territoriales Art. L5214-8, Art. L5215-16, Art. L5216-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.
Article 78
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3312-5 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.
Article R514-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Ces délibérations ainsi que les actes, conventions et décisions de l'établissement sont soumis aux dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
Article R2441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 78
livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant des décrets n° 2006-1661 du 22 décembre 2006, n° 2014-32 du 14 janvier 2014 et n° 2017-808 du 5 mai 2017, à l'exception des articles
Article R122-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60
-La publicité préalable est organisée dans les conditions prévues aux articles R. 2131-1, R. 2131-2, R. 2131-4 à R. 2131-6, R. 2131-10, R. 2131-11 et R. 2131-16 à R. 2131-20 du même code, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La programmation de
Article L1411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
L'autorité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, à son délégué dans l'arrondissement, ou au représentant de l'Etat dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en
Article R300-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59
de la commande publique ; 2° Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales.
Article L711-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56
Le cas échéant, et par dérogation à l'article L. 225-20, la responsabilité civile des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire incombe à la collectivité territoriale
Article 259
- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-33, Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3662-4, Art.
Article 170
L7122-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.
Article 38
-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-10 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.
Article 2-2
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le droit de l'allocation journalière du proche aidant est fixé par les articles D. 168-11 à D. 168-19 du code de la sécurité sociale sous réserve des adaptations suivantes :
Article 21
Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales
Article 3
-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3231-2, Art. L3231-3, Art. L3231-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1511-2, Art. L1511-3, Art.
Article 6
-Pour l'application des I à III du présent article aux réunions des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est dérogé à l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales
Article 3
d'investissement prévues au budget de l'exercice 2019, sans préjudice des dispositions des deuxième et cinquième alinéas des mêmes articles L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et L. 263-8 du code des juridictions financières.
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