L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail

de droit syndical du 14 mai 2004, l'article 2 du chapitre 6 de l'accord de droit syndical du 14 avril 2005 et les articles L. 1132-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail, ensemble le

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2131-1 du code du travail. » 7.

aux salariés en délégation et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé ; Aux motifs que l'article L.2145-1 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat

L'article L. 2141-5 du Code du Travail : il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable à la cause ; 3°/ que les articles 31 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ encore qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas agi

, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7, L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1455-6 et L.

L. 1132-1 du code du travail ; qu'il ne peut donc être fait droit à ses demandes de réparation fondées sur les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du même code» ; 1°) ALORS QU'il est interdit à l'employeur

Aux termes de l’article L. 551-10 de ce code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

, il n'y a pas lieu de faire application des articles L 2122-1, L 2122-2, L 2143-3, L 2324-2, R 2143-2 et R 2143-3 du Code du travail, tels qu'issus de la Loi du 20 août 2008, et D'AVOIR débouté la SAS

syndicale dans le déroulement de carrière ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une

L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 7°/ que les circonstances

4.2 du règlement de la consultation, dont ceux prévus par les articles R. 2143-5 à R. 2143-10 du code de la commande publique, et en méconnaissance de l'article R. 2144-7 du même code ; la société

M... la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L2141-5 du code du travail dispose qu' « II est interdit à l'employeur de prendre

L. 2141-4, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve

L. 2141-10, L. 2143-4 et R. 2143-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique, et l'article 3 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-5, R. 2143-7, R. 2143-9, R. 2143-14, R.