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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f1
18 octobre 2007
18 octobre 2007
L.122-14-5 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6622097e9ce1420008389a6d
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, notamment, pour tout employeur : - soit de se
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c01
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220 2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb958de
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Sur les primes de panier : C'est à juste titre que les premiers juges , au visa de l'article 3 - 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 , de l'article L 220 - 2 du code du travail( devenu depuis le 1er
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711167
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleChambre sociale
63ca428c9066fd7c90fc24a7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
bénéficient d'un temps de pause quotidien dans les conditions de l'article L.220-2 du code du travail, la période de pause pouvant être remplacée par un repos d'une durée équivalente avant la fin de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7f
19 mai 2016
19 mai 2016
Sur la rémunération du temps de pause Sur le principe En vertu de l'article L3121-2 du code du travail, les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032f6d9f387ef6a56cb925b
25 octobre 2017
25 octobre 2017
-les personnels ambulanciers bénéficient d'un temps de pause quotidien dans les conditions de l'article L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 du code du travail), à savoir une durée minimale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00379
20 février 2013
20 février 2013
du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
63ca42959066fd7c90fc250f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
bénéficient d'un temps de pause quotidien dans les conditions de l'article L.220-2 du code du travail, la période de pause pouvant être remplacée par un repos d'une durée équivalente avant la fin de la
Source officielleChambre sociale
63ca42959066fd7c90fc2513
19 janvier 2023
19 janvier 2023
bénéficient d'un temps de pause quotidien dans les conditions de l'article L.220-2 du code du travail, la période de pause pouvant être remplacée par un repos d'une durée équivalente avant la fin de la
Source officielleChambre sociale
63ca42959066fd7c90fc2511
19 janvier 2023
19 janvier 2023
bénéficient d'un temps de pause quotidien dans les conditions de l'article L.220-2 du code du travail, la période de pause pouvant être remplacée par un repos d'une durée équivalente avant la fin de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
24 juin 2020
les articles L3141-1, L3141-22 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d53c25a97f0381f4cd2
19 septembre 2014
19 septembre 2014
du 22 décembre 1998; Que l'article L3122-2 du code du travail, tel que résultant de la loi 2008-789 du 20 août 2008, énonce: « Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00423
3 juin 2020
3 juin 2020
2000 ; 2°/ que les cycles d'organisation du travail visés par les articles 2 et 3 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 sont régis par le principe de l'horaire collectif ; que l'individualisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00424
3 juin 2020
3 juin 2020
2000 ; 2°/ que les cycles d'organisation du travail visés par les articles 2 et 3 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 sont régis par le principe de l'horaire collectif ; que l'individualisation
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90618
30 avril 2013
30 avril 2013
C'est ainsi qu'est entré en vigueur l'article L. 220-2 du code du travail recodifié sous l'article L. 3121-33, selon lequel, dans sa rédaction de l'époque, " Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02347
14 décembre 2016
14 décembre 2016
2 et 3 du décret du 14 février 2000 et, par fausse application, l'article L. 3122-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02348
14 décembre 2016
14 décembre 2016
2, 3 et 11 du décret du 14 février 2000, ensemble l'article L. 3121-11 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon les articles 2 et 3 du décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif
Source officielle8ème Ch Prud'homale
602255c38adbf15b6f9d51c4
5 février 2021
5 février 2021
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officiellePage 2 sur 5193