la rémunération totale constituant l'assiette de l'indemnité de congés payés au sens de l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article

1er de l'avenant du 18 février 2000 de la convention collective de la promotion immobilière du 18 mai 1988, l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'alinéa 11

L. 4532-2, L 4532-9 du code du travail, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive dont ils sont issus, ainsi que les articles 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, ainsi que des articles 4, 6, 7, 9 et 11 du décret du 29 novembre 1977 modifié fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de

droit à pension, la cour d'appel l'a violée par fausse application l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que si l'article L. 122-14-13 du Code du travail issu de la loi du 30 juillet

L. 122-12, L. 122-21, L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la modification dans la situation juridique de l'employeur était intervenue

Y... rapportait la preuve que l'employeur lui était redevable de 24 jours de repos hebdomadaires différés par application des articles R 221-19 à R 221-22 et R 221-10 et R 221-11 du Code du travail ;

être présent au travail la veille et le lendemain du jour férié, le conseil des prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions de la convention

, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-2, L. 223-7 et L. 223-11 du code du travail ; Mais attendu, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE

22 avril 1955 n'exclut pas les VRP de son champ d'application, la cour d'appel a violé l'article 2 de la convention précitée, ensemble l'article L. 7313-17 du code du travail. » Réponse de la Cour

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail, ensemble l'article 10-08, dans sa rédaction

L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. 12.

dans le champ d'application des dispositions de la loi du 11 mars 1997 relatives au travail dissimulé et contenues dans l'article L. 324-10 du Code du travail à ce jour applicable ; qu'il y a lieu de

L. 140-1, L. 223-11, L. 223-14 du Code du travail et l'article B 24 de la convention collective applicable ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'indemnité compensatrice de congés payés

cassation, d'avoir dit qu'ils ne pouvaient prétendre à l'indemnité de l'article L. 223-15 du Code du travail prévue dans le cas de fermeture de l'entreprise pour une période supérieure à la durée des

au regard des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et des dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972

131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque

pour voir juger qu'elle était titulaire, depuis le 11 décembre 1996, d'un contrat de travail à durée indéterminée soumis à l'application de la convention collective des agents fonctionnaires de l'administration