L. 225-231 du code de commerce) ainsi que dans les sociétés à responsabilité limitée (article L. 223-37 du code de commerce).

conclusions "récapitulatives et en réponse" déposées le 2 avril 2001 par la SARL POLYTECH, après le prononcé de la clôture, doivent être déclarées irrecevables d'office; * Considérant qu'aux termes de l'article

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné une expertise de gestion en application des dispositions de l'article L. 223-37 du code de commerce portant sur les « relations entre la société

[K] [F] Nous demande de : Vu les dispositions des articles L. 223-37 et R.223-30 du code de commerce, * Désigner un expert chargé de présenter un rapport sur les opérations de gestion suivantes : Exercice

[T], en 2023 car il ne s'agit pas d'une opération de gestion au sens de l'article L.223-37 du code de commerce mais d'une décision d'assemblée générale de même que la demande d'expertise sur la « réalisation

Les intimés soutiennent, quant à eux, que l'expertise sollicitée, sans fondement précis et sans lien avec leur demande initiale, a une portée générale et ne remplit pas les conditions de l'article L.223

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

[V] [J], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L.223-7 du code de commerce, des articles 16 et 127 du Code de procédure civile, et de l'article R.4127-259 du Code de la santé publique, de :

de co-gérante, désigner un administrateur judiciaire, à titre subsidiaire, désigner un expert conformément aux dispositions de l'article L 233-37 du code de commerce avec pour mission de présenter

D’après les informations tirées du rapport établi le 20 novembre 2023 par monsieur [G] [W], expert désigné par le tribunal de commerce de Niort sur le fondement de l’article L. 223-37 du Code de commerce

En cours d'instance, la société GLEN DIMPLEX DEUTSCHLAND a sollicité en référé une expertise de gestion sur le fondement de l'article L.223-37 du code de commerce.

R. 223-30 du code du commerce, la SARL RENE Y...

222-37 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité d'Hervé X... et l'a condamné à une peine

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé

1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé aux sommes

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 223-22 du code de commerce et par refus d'application l'article L. 223-19 de ce code ; 2°/ que le gérant ne supporte les conséquences de la convention réglementée préjudiciable à la société qu'en

L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26