L'alinéa 1 de l'article L5125-23-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 1er mai 2012 au 31 juillet 2018, applicable en l'espèce, dispose ainsi Dans le cadre d'un traitement chronique

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L'article L132-23-1 du Code des Assurances prévoit : L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire

132-23-1 du code pénal ; qu'au surplus, cet acquittement, dont M.

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 1994 du préfet

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l'article 222-23-1 du code pénal et l'article 222-23-3 du code pénal, pris ensemble, méconnaissent-ils les droits

Ainsi, l'article 611-1 du code pénal, créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, incrimine le

code de procédure pénale, son action est recevable » ; "alors que l'article 2-23 1° du code de procédure pénale autorise toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution

16 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, les articles R. 13-33, R. 13-35, R. 13-49, R. 13-52 et R. 13-53 du Code de l'expropriation ; alors, d'autre part, que dans leur mémoire

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 112-2 et 132-23-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

L'article L. 23-1 du code de l'expropriation renvoie aux articles L. 123-24, L. 123-26 et L. 352-1 du code rural, ce dernier renvoyant lui-même au décret codifié sous les articles R. 352-1 et R. 352-2

-Sur l'application des dispositions de l'article L. 132-23-1 du code des assurances : L'article L132-23-1 du code des assurances dispose : « L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze

la somme de 670.353,94 euros à Mme [C] et à payer la somme de 224.884, 65 euros à chacun des trois enfants, [H], [V] et [K], sur le fondement de l'article L.132-23-1 du code des assurances » ; - rejeter

Cette enquête s'ouvre et s'effectue conformément aux dispositions des articles R. 11-4-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 11-

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 6 décembre 2025, Mme [R] demande au tribunal de : Vu les articles L.132-8 et L.132-23-1du code des assurances, Vu l’article 1240 du code

L 161-23-1 du code de la sécurité sociale en prenant pour base l'indice en vigueur à la date du présent arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.