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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale D salle 2
689c1c138b0dfb226fe66f02
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L.233-1 du code de commerce, lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application « des sections 2 et 4 » du
Source officielleChambre sociale
643a428ed83dbd04f5fb29f4
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 233-1 du code de commerce définit la filiale comme une société dont plus de la moitié du capital est détenue par une autre société.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NCHS S.A.R.L. JADEc/S.A
679875d75d0c5ebad4c058ae
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Selon l'article L 233-1 du code de commerce : 'Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201566_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233 3 et à l'article L. 233 16 du code de commerce ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2410477_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de commerce : « Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée, pour l’application des sections
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b159
12 mars 2008
12 mars 2008
L. 233- 1 du Code du Commerce - que rien ne justifiait que l' entretien préalable se déroule à CARCASSONNE, site différent du lieu de travail et du siège de l' employeur - qu' aucun dialogue entre l'
Source officielle1re chambre 1re section
64c0b923a67f3dd969e550d9
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2023, la société Eminence demande à la cour, au fondement des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce, et des articles 562 et 964 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Alors même que cette société a été immatriculée récemment, qu'elle ne peut être regardée comme une filiale au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et que le capital de cette société atteint 10
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162886adafa129e39951809
24 octobre 2013
24 octobre 2013
L 452-3 du code de la sécurité sociale ; elles réclament en outre, à la charge de deux sociétés, une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de commerce : " Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du
Source officielleChambre 4-3
5fd9e2de5cda1d2250b273d9
8 novembre 2019
8 novembre 2019
Or, la société PAGES JAUNES est une filiale à 100% au sens de l'article L 233-1 du code de commerce de PAGES JAUNES GROUPE, aujourd'hui dénommé SOLOCAL.
Source officielleChambre 4 A
65b9f4508452800008b2b522
12 janvier 2024
12 janvier 2024
II de l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1e6817cdc6046d47cb0a64
29 mai 2026
29 mai 2026
Les motifs du conseiller de la mise en état sont les suivants : « Sur la date d'effet de la fusion-absorption de la société [1] par la société [2] Aux termes des articles L. 236-3 I et L. 236-4 du code
Source officielle4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de certaines dispositions du code des postes et télécommunications en Polynésie française : " Article LP. 311-1.
Source officiellecr
61372694cd58014677426bd0
30 novembre 2005
30 novembre 2005
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 233-1, L. 233-5 du Code du commerce, L. 3221-3 du Code des collectivités territoriales, 111-4, 121-1 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code
Source officielleChambre 4-3
5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6
13 décembre 2019
13 décembre 2019
base de calcul son salaire de base et non l'intégralité de sa rémunération comprenant la part variable et qu'il convient donc d'appliquer la règle du 1/10ème prévue à l'article D 7313-1 du code du travail
Source officiellePage 2 sur 1291