, qu'aucun abus du CHSCT n'étant caractérisé, il y a lieu de faire droit à la demande relative aux frais exposés sur le fondement de l'article L. 236-9 du Code du travail ; Et attendu, ensuite, qu'il

L. 236-9 du Code du travail ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application

L. 236-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel était saisie par EDF d'un appel incident tendant à l'annulation de la résolution du CHSCT du 6 septembre 1996 et, subsidiairement

de la mission du CHSCT et annulé la délibération du 3 mars 1998, alors, selon le moyen : 1° qu'il ressort de l'article L. 236-9-I.1° du Code du travail que la nécessité de l'existence de risques graves

d'appel, qui a ajouté aux dispositions légales une condition qu'elles ne comportent pas, a violé, par fausse interprétation, l'article L. 236-9-1-2 du Code du travail ; 4 / qu'aux termes de l'article

L. 236 - 9 du code du travail.

700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L. 236-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué

recours à une expertise en application de l'article L 236-9 du Code du Travail, motif pris de risques graves constatés selon lui dans l'établissement ; que le C.H.S.C.T. rattachait ces risques d'une part

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-17.993, 89-43.767, 89-43.768, 89-43.769, 89-43.770 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que la

pas à l'employeur de s'opposer ni de retarder la mise en oeuvre de l'expertise décidée par le CHSCT en application de l'article L. 236-9 du code du travail , sauf à exercer le recours prévu au paragraphe

L 236-9 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-9 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 236-9 du code du travail, à une expertise pour faire une étude sur les conséquences du changement d'organisation UP/SQM - UP/CS.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 236-9 du code du travail alinéa 1er devenu l'article L. 4614-12, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un

L. 236-9 et R. 236-14 du code du travail que le président du tribunal de grande instance, compétent en cas de litige pour trancher au fond une contestation relative à la nomination par le CHSCT d'un expert

L. 236-9, alinéa 2 et L. 236-2, alinéa 7, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une cour d appel ne peut modifier les termes du litige, tels qu ils résultent des écritures des parties ; que le

L. 236-9 du Code du travail ; que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Renault selon lesquelles, en toute hypothèse, les éventuelles modifications d'une part, n'auraient

avocat de la société EDF-GDF, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le CHSCT : Vu l'article