civils ; Vu les mémoires personnel et additionnel produits et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, alinéa 1, et 3, alinéa 2, du Code de

L'article L. 2411-7 du code du travail dispose: 'L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation

, il y a lieu de faire application de la procédure spéciale de licenciement prévue par l'article L. 236 11 devenu L. 2411 13 du code du travail qui figure dans ce titre ; que cependant ce dernier texte

était sans incidence sur la question ainsi posée ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-14-3 et L. 241-10-1 du Code du travail ; d'autre part, que l'EURL X... avait soutenu, dans ses conclusions

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail : 7.

L. 1132-1 du code du travail combinées à l'article L. 1235-3 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, sont-elles contraires à l'article

à la date du 31 mars 1992 pour déclarer conforme la procédure de licenciement, alors qu'en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, la société Obi aurait dû prendre en considération les

L. 2411-1 du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code ne sont pas contraires à la liberté d'entreprendre » ; que cette décision est sans portée à l'égard d'un salarié bénéficiaire

Bien-fondé du moyen Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail et l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre

et une renonciation implicite à la prise d'acte de rupture, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 2411-5 et L. 2411-21 du code du travail ; 3°/ qu'aucune modification

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté que M.

L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

des représentants du personnel étant d'ordre public, la procédure spéciale ne pouvait être écartée par convention, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 1232-6 du code du travail

-5-1, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 6.

-5-1, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 6.

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe d'égalité, les articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, interprétés selon une jurisprudence constante

La protection de 6 mois prévue à l'article L.2411-1 du code du travail a ainsi expiré le 24 décembre 2018.