Enfin, elles précisent, à l'article R. 242-11 de ce code, que : " I - A l'issue de l'intervention constatée par les autorités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-10, les données mentionnées au I

SOCIALE QUI VISE LES AGENTS NON PATENTES DES ENTREPRISES D' ASSURANCES ; QU' IL NE PEUT DAVANTAGE ETRE FAIT APPLICATION DE L' ARTICLE 242- 10° DU MEME CODE, LES INTERESSES, A SUPPOSER MEME QU' ILS

ou du service qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 242-10 du même code. ".

X... en application de l'accord transactionnel du 10 avril 2007, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale, seules les sommes versées

L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux indemnités

242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE PARAGRAPHE 10 DU MEME ARTICLE VISANT LES SEULS SOUS-AGENTS PATENTES, ET D'AUTRE PART, DU CHEF DE SON ACTIVITE D'ENCAISSEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU MEME

L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que pour l'application de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale, il est nécessaire de déterminer la rémunération

L.241-13-1 III du code de la sécurité sociale.

R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-

Aux termes de l'article R. 242-4 du même code : " Pour les bénéficiaires () des articles L. 241-3 et L. 241-4, la reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle s'effectue

, 208, 209, 243, 244, 245 et 246, en compris les frais de l’article 10-1, outre intérêts à compter du 11 décembre 2023 et outre actualisation au jour de l’audience - 47 203,64 € au titre de l’arriéré de

application de l'article L. 7232-1-1 du même code ; qu'il s'en déduit que l'Urssaf intimée ne se réfère qu'aux dispositions prises à l'article L. 241-10 III du code de la

a violé les articles L. 243-6-3 et R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale. 2.

L'article L.242-1 alinéa 10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable s'agissant d'indemnités versées au titre de la rupture d'un contrat

, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de cette juridiction alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure

L. 242-1, L. 243-1-3 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successives applicables au litige : 4.

L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, L. 241-4 1 , L. 242-8, L. 247-1 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Financière et