de l'administration pendant quatre mois, conformément à l'article R. 2422-1 du code du travail.

En premier lieu, d'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur

En deuxième lieu, d'une part, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié

L. 2422-4 du code du travail. 5.

de l'article L. 2411-1 du code du travail, de l'article L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, et L. 2422-14 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la

L. 2421-1, L. 2413-1 et L. 2432-14 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1253 du code civil ; 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en refusant de réduire l'indemnité allouée à M.

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421 11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit

L. 2422-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit

de la sécurité sociale arrêté à la date de son licenciement et son départ à la retraite à effet du 1er février 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la

En troisième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit

L. 2422-1 et L.1235-3 du code du travail ; 4°) ALORS QUE s'il peut ouvrir droit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le licenciement intervenu par le refus de fourniture

L 1235-4 et suivants du code du travail,1 et L 24223, L 2422 Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcé le 28 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Lille de la SAS [20], Constatant la

les salariés licenciés, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 15.

L. 2422-4 du code du travail sans prononcer ni se fonder sur l'annulation du licenciement.

E... une indemnité sur le fondement de l'article L.2422-4 du code du travail ; que l'article R. 1455-7 du code du travail prévoit que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la

L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2422-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail : 9.

R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution, seuls les créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, le débiteur ainsi que le syndic ayant formé opposition doivent se voir notifier