par le maître d'ouvrage en vertu des dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances, dispose que : « A.3° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré

toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des assurances ;qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir

La SMA SA sollicite que la provision soit fixée aux trois quarts de l’indemnité définitive, soit la somme de 78 619,85 euros, en application de l’annexe 2 de l’article A 243-1 du code des assurances.

, néanmoins, que selon "l'article A 243-1 du code des assurances en sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 mai 1997", la société Albingia avait, en octobre 2000, "l'obligation de désigner un expert préalablement

au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des assurances, aucune stipulation du contrat ne pouvant avoir pour effet d'amoindrir, d'une manière quelconque, le contenu

d'exclusion autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur

pour le montant des préjudices arrêté ultérieurement notamment par l'expert judiciaire, sur le fondement de la police d'assurances et de l'annexe 2 de l'article A. 243-1 du code des assurances, de condamner

, et les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances : 5.

X... et la société La Gadale à Gargas, sous-acquéreur, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, d'une part, en violation des dispositions combinées des articles L. 242-1, L. 121-10 et de l'annexe

avait reçu de la compagnie UAP-Vie, les 6 et 8 août 1991, une déclaration de sinistre, d'autre part, que, dans le délai de 60 jours imparti par l'article L. 242-1 du Code des assurances et par l'annexe

L. 242-1 et l'annexe II à l'article A. 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'assurance facultative garantissant les dommages aux ouvrages avant

octobre 1994), a constaté la créance de Mme X... à l'encontre du liquidateur du maître d'oeuvre et mis hors de cause la compagnie d'assurances qui avait dénié sa garantie ; Attendu que Mme X... fait

X..., liquidateur judiciaire de la société Béa Ruiz ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 243-8 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code et son annexe II relative aux clauses-type applicables aux contrats d'assurances dommages

IARD fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que dans les contrats d'assurance de responsabilité reprenant les clauses types annexées à l'article A 243-1 du Code des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu

X..., qui est de pur droit : Vu les articles L. 112-4, L. 242-1, et l'annexe II à l'article A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que la nature ou l'étendue des travaux de bâtiment concernés