radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme Y... a déposé

radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M.

radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M.

radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 23, L. 25, L. 34 et R. 8 du Code électoral ; Attendu

été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2, L. 9 et L. 25 du code électoral ; Attendu que

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi

X..., en violation de l'article 25 du Code électoral, de l'ordonnance du 23 décembre 1958, des articles 6 du Code de procédure pénale et 1014 du décret du 9 juin 1972, alors que celui-ci aurait commis

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué,

L. 25 du Code électoral et le maire de Vielle-Aure n'étant pas inscrit en qualité d'électeur sur la liste électorale et étant mis en examen et sous contrôle judiciaire dans des conditions lui interdisant

des articles L. 88 et L. 113 du Code électoral, 2-4° et 25-2° et 7° de la loi n° 95-884 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 187-1 du Code pénal, 225-1 et 432-7 du Code pénal, 6, 191 et suivants

A..., tout en constatant sa réinscription sur la liste électorale de sa commune, d'où une violation des articles L 25 et R 10 à R 13 du Code électoral ; 3 / que la juridiction de renvoi n'a pas permis

du Carbet, le tribunal d'instance a violé les articles L. 11, L. 16 et L. 25 du Code électoral ; et alors que, deuxièmement, le tribunal d'instance doit, lorsqu'il rejette la contestation d'un tiers

du Carbet, le tribunal d'instance a violé les articles L. 11, L. 16 et L. 25 du Code électoral ; et alors que, deuxièmement, le tribunal d'instance doit, lorsqu'il rejette la contestation d'un tiers

2016, le tribunal a, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs à la charge de la preuve du non-respect des formalités des articles L. 23 et L. 25 du code électoral, décidé à bon droit

du Carbet, le tribunal d'instance a violé les articles L. 11, L. 16 et L. 25 du Code électoral ; et deuxièmement, le tribunal d'instance doit, lorsqu'il rejette la contestation d'un tiers électeur,

L.25 du Code électoral, contre une décision de la commission administrative de la commune de Haraumont ; que Mme X... a, ultérieurement, saisi le tribunal d'instance d'une demande fondée sur l'article