L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail et défaut d'application les articles L. 3121-38 et s. du code du travail, ensemble l'accord collectif de la société du 28 décembre 2009. » Réponse de la Cour

mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail

mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail

L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ' version applicable au 24 septembre 2012) inscrite à leur contrat de travail

de l'article D. 3122-7-1 du code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure

de l'article D. 3122-7-1 du code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure

sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993

de travail à 1 582 heures, au-delà de laquelle les heures effectuées constituent nécessairement des heures supplémentaires, au sens de l'article L. 3122-4-1° du code du travail (dans sa version antérieure

de l'article D. 3122-7-1 du code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure

L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ' version applicable au 24 septembre 2012) inscrite à leur contrat de travail

et du moyen de transport utilisé, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, l'article L. 713-5 du code rural, l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre

et du moyen de transport utilisé, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, l'article L. 713-5 du code rural, l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre

contenues dans cette amplitude horaire étaient effectivement travaillées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.

légales relatives au travail de nuit, résultant des articles L. 3122-29, L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 10 août 2016 et L. 3122-1 et suivants du même

légales relatives au travail de nuit, résultant des articles L. 3122-29, L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 10 août 2016 et L. 3122-1 et suivants du même

a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail.

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.

QUE les articles L. 3122-2, L. 3122-4, L. 3122-5 et L. 3122-6 du code du travail, dans leur version applicable au litige, prévoient qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,