AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01302
23 mai 2012
23 mai 2012
Sur la demande d'ordonner le remboursement des retenues : Les dispositions de l'article L.3121-11 du code du travail disposent que l'employeur est en droit de demander à ses salariés d'effectuer des heures
Source officiellePage 2 sur 456
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00344
7 mars 2018
7 mars 2018
Patrice Y... les concernant seront écartés ; ET QU'aux termes de l'article L.3121-11 du code du travail, l'employeur est redevable d'une contrepartie obligatoire de repos pour toute heure supplémentaire
Source officielle