[G] de prendre une pause minimale de vingt minutes après six heures de travail effectif, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3121-33 du code du

les dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Sur les temps de pause dans l'entreprise * Sur l'application des dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail Selon les dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail, dès que

- 3.315 € à titre d'indemnité pour non respect des articles L.3121-2 et L.3121-33 du code du travail. - 331 € à titre de rappel d'indemnité de congés payés.

L. 3123-33 du Code du travail, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ni sur la régularité du contrat en cause au regard de l'article L. 3123-33 du Code du travail,

Elle sollicite qu'il soit dit que l'article L 3121-33 du code du travail n'est pas applicable et que les prétentions de Mme [Y] soient rejetées en ce qui concerne ses demandes sur le fondement de l'article

L. 3121-33 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, selon l'article

Elle rappelle les dispositions des accords d'entreprise relatifs à la réduction du temps de travail, le fait que le système de prise de pause au sein de la société Lidl est conforme à l'article L. 3121

L. 3121-33 du code du travail pris pour l'application de l'article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, recodifiée

pauses non prises, aux motifs que Mme Y... n'apportait aucune preuve de la réalité du fait qu'elle alléguait, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3121

O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence

alloués, justement évalués par les premiers juges ; Et aux motifs adoptés des premiers juges, que l'article L 3121-33 du code du travail dispose que dès le temps de travail quotidien atteint six heures

2012 ; qu'en conséquence, la SARL Europe Taurion Ambazac a contrevenu à l'article L. 3121-35 du code du travail ; que l'article L. 3121-33 du code du travail stipule : « dès que le temps de travail atteint

L.3121-33 du Code du travail.

, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail que le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes après six heures de travail effectif

effectif au sens de l'article L 3121-1 du Code du travail, mais l'article L 3121-9 du même code permet l'institution de durée équivalente à la durée légale dans les professions et pour des emplois déterminés

jour, de 6 heures à 13 heures ; que la cour d'appel a considéré que le non-respect des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail n'était pas caractérisé ; qu'en ne recherchant pas si les

[P] fait valoir que son employeur , aux termes des articles 7a et 14 du titre II de l'accord cadre du 4 mai 2000 et de l'article L 3121-33 du code du travail , devait établir des feuilles de route comportant