L. 3121-33 du code du travail et par la convention collective, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article L.

le temps correspondant aux pauses légales prévues par l'article L. 3121-33 du Code du travail ou par d'éventuels accords d'entreprise, écrits ou non ; que le temps de rotation des équipes successives

pause de 7 minutes, il ne peut lui être reproché de ne pas appliquer les dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail.

, il ne peut lui être reproché de ne pas appliquer les dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail.

quotidien de plus de six heures, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3121-33 du code du travail ; 2°/ que le silence opposé

dès lors que si le droit de pause, au sens de l'article L. 3121-33 du code du travail, n'est acquis que lorsque le salarié accomplit six heures de travail effectif, pause non comprise, celle-ci peut être

pause de 7 minutes, il ne peut lui être reproché de ne pas appliquer les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail.

X..., salarié de la RATP, qui travaille plus de 6 heures par jour, de son droit au bénéfice d'une pause de 20 minutes prévue par l'article L. 3121-33 du code du travail au motif inopérant tiré de considérations

ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article

, les dispositions de l'article 215 de ladite convention collective ; 3°/ que, conformément à l'article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié

qu'à des dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-33 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2) ALORS en tout état de cause QU'en l'espèce, la cour d'appel

supérieure à six heures le temps de pause était de douze minutes ; que la cour d'appel a violé l'article L.3121-33 du code du travail.

;article L. 3121-33 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse

L.3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, recodifiée

Sur les demandes au titre du temps pause 1/ Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de respect des dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail Selon les dispositions de l'article

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article L. 3121-33 du code du travail ; Attendu qu'il résulte

X..., salarié de la RATP, qui travaille plus de six heures par jour, de son droit au bénéfice d'une pause de vingt minutes prévue par l'article L. 3121-33 du code du travail ou de repos compensateur, au

4 de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003 sur le droit au bénéfice d'un temps de pause lorsque le temps de travail journalier est supérieur à six heures, et l'article L.3121-33 du Code du