L.212-4-6 du code du travail, devenu dans la nouvelle codification du code du travail, entrée en vigueur le 1er mai 2008, l'article L.3123-25.

, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du Chapitre II de cet accord, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction

La directive ne s'oppose donc pas, pour la rémunération des temps de déplacement domicile-client, à l'application de l'article L. 3121-4 (al. 2) du code du travail qui prévoit une simple contrepartie en

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu

L. 221-4 du code du travail. ».

, les articles L. 3121-38 et s. du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre

L. 3121-10 et suivants du Code du travail.

sens de l'article L.3171-4 du Code du travail (ancien article L.212.1.1) que M.

[D] conclut, au visa des articles L. 3121-33 et L. 3121-16 du code du travail, que ses heures de pause n'ont jamais été réglées, même si elles sont en nombre limitées, et qu'il lui est dû en conséquence

sa version alors applicable, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

[D] [P] [G] expose : - sur les visites médicales périodiques, - en droit, que, selon l'article L 3122-42 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de

de l'article L 3123-14 du code du travail auraient été violées, et que la présomption de travail à temps complet devait être retenue.

En tout état de cause, le grief est prescrit par application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail.

3171-2 al. 1, de l'article L. 3171-3 et de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter

Si par principe, et conformément à l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement pour se rendre au travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, en revanche si le salarié

sa version applicable au litige, l'article 4 § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises

Aux termes de l'article L. 3121-5 du même code : "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, al'