instituée par le décret précité, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3122-9 anciennement L. 212-4-8 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement

attendu qu'il ressort de l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que seuls les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

Cette clause contractuelle a été acceptée par les parties à la suite de la conclusion de l'accord du 05 juillet 2007, étendu le 17 décembre de la même année, en application de l'ancien article L.3122-9

telle que prévue par les articles L. 3122-9 du code du travail et qu'elle applique l'accord national sur l'organisation et la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux

L. 1245-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'ancien article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, permettait à l'employeur de faire varier la durée hebdomadaire du

des articles L 3123-25 à L 3123-28 du code du travail a modifié l'article L 3123-14 ( ancien article L 212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 3121-2 du code du travail, « en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est

, un rappel de 13e mois et les congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 212-8, devenu L. 3122-9 du code du travail, l'accord du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise

L. 3122-9 du code du travail, alors applicables aux contrats signés avant l'application de la loi du 20 août 2008.

35 heures par semaine travaillée pour ne laisser subsister, dans l'article L. 3122-9 du code du travail, que le plafond annuel ; que pour tenir compte de la journée de solidarité instituée par la loi

emportait très largement l'agrément des salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige

L. 3122-9 du code du travail et l'article 2 du chapitre 3 de l'accord de branche étendu du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures annexé à la convention collective Syntec

L.3122-4 du code du travail.

L. 3122-9 du code du travail abrogé à la date du contrat, qu'il peut appliquer directement l'accord du 4 mai 2000 contenant possibilité de modulation, dans la mesure où l'accord lui-même comme le contrat

, un rappel de 13e mois et les congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 212-8, devenu L. 3122-9 du code du travail, l'accord du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise

L. 3121-2 du code du travail les temps nécessaires à la restauration ainsi que les temps de pause ne sont pas considérés comme du travail effectif sauf au salarié à démontrer qu'il est demeuré à disposition

L. 3121-2 du code du travail les temps nécessaires à la restauration ainsi que les temps de pause ne sont pas considérés comme du travail effectif sauf au salarié à démontrer qu'il est demeuré à disposition

varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année, a existé jusqu'à l'abrogation de l'article L.3122-9 du Code de travail par la loi du 20 août 2008 portant réforme