AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
644cb51e56c9f0d0f8b6f17f
27 avril 2023
27 avril 2023
1343-2 du code civil, * condamné Madame [U] [N] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions
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CHAMBRE 8 SECTION 3
615e0dc6c25a97f0381f4f77
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Elle conclut donc à l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et demande à la cour, vu les articles 2288 et suivants du Code civil, les articles 1134, 1156, 1162 du Code civil, les
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