Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : « Les conventions collectives

314-6 du nouveau Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lydia Z..., épouse Y..., à 5 mois d'emprisonnement

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-6 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 314

L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et l'article 36 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant

L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles auquel était subordonnée sa prise d'effet, par un arrêté du 6 janvier 2003 publié le 13 janvier suivant ; qu'en faisant application des dispositions

433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

L'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige, dispose que : " La carte de résident peut être retirée

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En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations

L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les accords collectifs de travail régis par les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, désormais reprises au titre III du livre

D C son signataire ; - le préfet a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que seules les dispositions

A... soutient que l’arrêté du 8 avril 2021 portant retrait de sa carte de résident méconnaît l’article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ALORS qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 312-7, L 312-8, L 312-10, L 312-11, L 312-12, L 312-14 du Code de la consommation que, dès lors, comme en l'espèce, qu'il existe une offre

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'erreur de droit peut être écarté en substituant à la base légale retenue à tort l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit