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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42759066fd7c90fc240d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42769066fd7c90fc241a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42769066fd7c90fc2418
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42769066fd7c90fc241e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42779066fd7c90fc2420
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42759066fd7c90fc240b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
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63ca42769066fd7c90fc241c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
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63ca42759066fd7c90fc2411
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42769066fd7c90fc2415
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
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63ca42759066fd7c90fc2413
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02460
30 novembre 2011
30 novembre 2011
de preuve à l'appui de sa requête, la cour d'appel privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a omis de répondre à ses demandes tenant
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02009
12 octobre 2011
12 octobre 2011
8 du contrat de travail du salarié prévoit l'octroi de congés payés calculés par référence à l'article L. 3141-3 du code du travail, texte extrait du livre premier de la troisième partie dudit code, pour
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02010
12 octobre 2011
12 octobre 2011
8 du contrat de travail de le salarié prévoit l'octroi de congés payés calculés par référence à l'article L. 3141-3 du code du travail, texte extrait du livre premier de la troisième partie dudit code
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00792
15 avril 2016
15 avril 2016
151 du TFUE se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles L.3121-45 et L.3121-48 du Code du travail interprétés
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00680
16 mars 2011
16 mars 2011
horaire du travail et pénalise les salariés dont la durée du travail est inférieure aux autres ; qu'or, l'article L. 3141-3 du code du travail qui attribue les congés par mois de travail ne fait aucune
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63ca42759066fd7c90fc240f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00320
10 mars 2021
10 mars 2021
L'article L.3141-3 du code de travail dispose que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00452
7 mai 2024
7 mai 2024
de l'Union européenne et les articles L. 1132-1, L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail : 10.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01892
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 3141-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 38 d), alinéa 4, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, les jours
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01257
25 mai 2011
25 mai 2011
L. 1132-1 du code du travail, l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 et le principe « à travail égal, salaire égal " ; 4°/ que les dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail, qui sont
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