L 3141-3 du Code du Travail.

travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE si le décompte des jours de congés

cassation

2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 3141-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

R. 223 1 du code du travail (devenu l'article R. 3141 3 du code du travail), texte qui n'est pas d'ordre public absolu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223

R. 223 1 du code du travail (devenu l'article R. 3141 3 du code du travail), texte qui n'est pas d'ordre public absolu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223

R. 223-1 du code du travail (devenu l'article R. 3141-3 du code du travail), texte qui n'est pas d'ordre public absolu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223

travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE si le décompte des jours de congés

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article L. 3141-3 du nouveau code du travail que si les congés payés peuvent être décomptés

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3141-3 du nouveau code du travail que si les congés payés peuvent être décomptés

est ainsi rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts du 21 mai 2008, du 24 septembre 2008 et du 16 mars 2011 et relative aux dispositions de l'article

MOTIFS Selon l'article L 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, la durée totale du congé exigible ne pouvant excéder trente

8 du contrat de travail de le salarié prévoit l'octroi de congés payés calculés par référence à l'article L. 3141-3 du code du travail, texte extrait du livre premier de la troisième partie dudit code

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.