relatives à la décision du 21 octobre 1985 de l'adjoint au maire de Rueil-Malmaison chargé des affaires sanitaires et sociales ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

L'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la

ne pouvait être prise à son encontre en ce qu'elle pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en vertu des articles L. 316- et R. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

VINGADASSALOM démissionnaire d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

la partie réglementaire du code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Y..., en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à leur verser la somme de 20 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code des

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes : "Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la

D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 10 janvier 2020 au 9 janvier 2021.

formation et le rapporteur ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait pas été revêtue de ces deux signatures manque en fait ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

Aux termes des dispositions de l'article L. 313-1-1 du même code : " I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 () les projets de lieux de vie et d'accueil

R. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, le moyen doit être regardé comme inopérant ; Alors que selon les dispositions des articles R. 316-1 et R

121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE VISE QUE L'IRREGULARITE SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE, QU'IL N'EN EST PAS AINSI PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 316-1 DU CODE DES COMMUNES LE CONSEIL MUNICIPAL

L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles 3 et 13 de la convention

; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Louis X... l'avait saisi le 31 janvier 1996 est intervenue le 28 mars 1996 ; qu'ainsi, elle a été prise dans le délai de deux mois imparti au tribunal pour statuer par l'article R. 316-1 du code des communes

formation et le rapporteur ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait pas été revêtue de ces deux signatures manque en fait ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article