Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.

R.321-8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PONGE ET COMPAGNIE

. ; 2°) déclare illégale l'autorisation de licenciement délivrée par la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Essone ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 321-9, L. 321-12, alors applicables, du Code du travail, L. 511-1 du même Code, ainsi que de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-4 et R. 321-8 du Code du travail :. Attendu que la Société Julien Isidore, qui employait M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 premier alinéa et L. 321-9

X..., NE COMPORTAIT PAS CERTAINES DES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR AYANT COMPLETE SA DEMANDE PAR UNE LETTRE ENVOYEE LE 5 MARS 1984 A L'AUTORITE COMPETENTE

X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité, 2°- déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 3 DU DECRET N. 64-250 DU 14 MARS 1964 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST

R.321-8 du code du travail ; que le moyen selon lequel cette demande était incomplète manque en fait ; Considérant en second lieu que les circonstances que d'une part le licenciement de Mme X... lui ait

compétente " ; Cons. que, si l'article R. 321-8 du code du travail prescrit à tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives d'adresser une demande d'autorisation de licenciement

R.321-8 du code du travail ; que le moyen dirigé contre la décision expresse de licenciement, et tiré de l'irrégularité de la demande, doit donc être rejeté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

Y... sur la circonstance que cette décision aurait méconnu les dispositions de l'article R 321-8 du code du travail ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet

X... n'était pas fondée ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1er alinéa) et L. 321-9 doit

R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE A ALORS, LE 11 JUIN 1979, ADRESSE UNE NOUVELLE DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, ACCOMPAGNEE DE L'IMPRIME DE L'ADMINISTRATION SUR LEQUEL, ELLE