publics, relève du secteur des travaux publics et, qu'aux termes de l'article L 2262-1 du code du travail, il est tenu d'appliquer l'ensemble des accords collectifs dont la fédération nationale des travaux

R. 3243-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre de l'absence d'information de la convention collective

L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire

au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché la cause exacte du licenciement du salarié, a décidé, par une décision motivée,

R. 3243-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'au delà des

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

statut de VRP ; - qu'en tout état de cause, l'article R. 3243-1 du code du travail fait obligation à l'employeur d'indiquer sur les bulletins de paie l'emploi du salarié, en l'espèce celui de responsable

elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article R. 3243-1, anciennement R. 143-2, du Code du travail, ensemble la directive européenne n° 91/533/CE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur

R 3243-1 du code du travail n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles entrainaient et a violé les articles L 1332-1 et L 1152-1 du code du travail.

R. 3243-1 du code du travail en vertu duquel le bulletin de paie comporte " la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées

L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire

, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes a violé les articles 2277 du code civil et 3245-1 du code du travail, dont il résulte que

R. 3243-1 du code du travail et l'article 13 de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986 applicable à l'espèce ; 3°/ que dans

de l'article 3141-19 alinéa 2 du Code du travail.

R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie comporte les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée

L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire

L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire