L. 330-1 du Code de la consommation.

L. 330-1 du code de la consommation (devenu l'article L. 711-1 du code de la consommation) ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de l'intéressé incluait une nouvelle dette qu'il n'avait pas déclarée

R. 331-9-1 et R. 331-9-2 du code de la consommation et des articles 446-1, 446-4 et 468 du code de procédure civile.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité

L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les fonds prêtés étaient destinés à renflouer la trésorerie du commerce exploité par Mme X..., qu'un témoignage était sans ambiguïté

L. 333-2, 3 du code de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le débiteur est déchu du

L. 330-1 du code de la consommation ; 2°/ que le juge de l'exécution, tenu d'apprécier l'existence de la bonne foi au jour où il statue, ne peut déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une nouvelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon

L. 330-1 du code de la consommation ; qu'en se prononçant toutefois sur la seule existence d'une situation de surendettement, qui n'était pas contestée en l'espèce, le juge de l'exécution du tribunal

L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'après avoir cédé à ses enfants la nue-propriété de sa maison d'habitation et la pleine propriété d'un autre bâtiment, Mme X... disposait

L. 330-1 du code de la consommation.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 332-5, R. 334-21 du code de la consommation ; Attendu que lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la

le jeu de l'article L. 221-3 alinéa 2 du Code de commerce, le Tribunal a violé les articles L. 330-1, L. 331-2 et L. 333-3 du Code de la consommation ; 5°) ALORS encore QUE le passif professionnel né

X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur

L. 330-1 du code de la consommation ; Alors, d'autre part, que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de

par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues aux articles L 331-6, L 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation.

une addition ni de ce qu'elle serait la conséquence d'une pression sociale, le juge de l'exécution a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L 330

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le