757 et du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation.

L. 333-2, 3 du code de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le débiteur est déchu du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 330-1 al. 1 du code de la consommation définit comme suit les critères d'éligibilité à la procédure des particuliers : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par

1315 du code civil et L. 330-1 et L. 331-6 du code de la consommation ; 3 / que la mauvaise foi ne peut être retenue que si se trouve caractérisé un élément intentionnel, à savoir la connaissance qu'avait

En outre, l'article R 731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des

de ses demandes, - débouté la société CA Consumer Finance ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 4], de sa demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L 311-48 al. 2 devenu L 341-2 du Code de la consommation

d'effacer la totalité des créances au terme du plan ;qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M.

L. 331-1, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation ; 3 / qu'en reprochant à M.

R312-35 du Code de la Consommation.

L. 341-2 ancien, L. 331-1 actuel, L. 341-3 ancien et L. 331-2 actuel du code de la consommation ; Mais attendu que les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

L’article L. 242-1 du même code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable en l’espèce, dispose que les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu les articles R. 241-4 du Code des communes et L. 311-37 du Code de la consommation; Attendu que