L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 331-2 du même code.

installation et non pas en un agrandissement puisque les terres objet de la demande de cession devaient faire l'objet d'une exploitation personnelle par le bénéficiaire de la reprise et exactement relevé que l'article

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que le II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

L. 331-2 du code rural et que le préjudice invoqué ne pourrait s'analyser qu'en une perte de chance d'avoir pu exploiter les terres durant la période de reconduction du bail rural postérieure au congé

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 3° et R. 331-2 du code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-633 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 3° et R. 331-2 du code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-633 du

Benoît Y... n'était pas soumise à l'autorisation administrative préalable d'exploiter prévue par l'article L. 331-2 du code rural, la cour d'appel, après avoir relevé que M.

F ; *elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 331-3 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; *elle méconnaît les dispositions du I de l'article L. 331-2 du code

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit en effet que « I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " " I.

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

DE LA VALLÉE et que le quatrième alinéa de l'article L. 331 – 2 du Code rural a été abrogé. 14 mars 2008 Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour, conformément aux

DE LA VALLÉE et que le quatrième alinéa de l'article L. 331 – 2 du Code rural a été abrogé.