AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d32f9ba5988459c57d53
20 février 1990
20 février 1990
L. 332-1 du Code de la sécurité sociale est inapplicable à l'action en recouvrement des produits d'un établissement communal intentée par le comptable du Trésor en application de l'article R. 241-4 du
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soc
61372374cd58014677409fa3
3 février 2000
3 février 2000
X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de deux ans prévue par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, auquel l'article L. 133
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