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51 541 résultats pour « article L. 332-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d53

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale est inapplicable à l'action en recouvrement des produits d'un établissement communal intentée par le comptable du Trésor en application de l'article R. 241-4 du

Source officielle

Page 2 sur 2578

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CC

soc

61372374cd58014677409fa3

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de deux ans prévue par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, auquel l'article L. 133

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52872

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

L. 274 du Livre des procédures fiscales et peut être interrompue par tout acte interruptif de prescription, et non à la prescription biennale de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale qui n'est

Source officielle
CC

civ2

613724c3cd580146774182c5

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2262 du code

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a914b3cdc6046d478e7ceb

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Concernant l'engagement de caution en garantie du prêt n° 00020295301 souscrit le 21 octobre 2021 Le tribunal rappellera l'article L. 332-1 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110453

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

L 332-1 du code de la sécurité sociale étant acquise pour ces deux années » ; ALORS QUE premièrement, aux termes de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales, les titres de

Source officielle
CC

civ2

61372413cd58014677411efc

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69facffdcdc6046d47bf67cd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[D] formée au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, - condamné solidairement la société DNA Corporate et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00375

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

sur le seul article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle pour en déduire que seule la procédure de «mainlevée» prévue par l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle était ouverte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00642

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 332-1 du code de la consommation. » Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, alors applicable : 9.

Source officielle
CC

soc

6079b1849ba5988459c526bb

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et les articles L. 708 et R. 716-3-1 du Code de la santé publique ; Mais attendu que la contestation étant relative au remboursement de frais d'hospitalisation

Source officielle
CC

civ2

6137251acd5801467741afdf

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

L. 332-1 du code de la sécurité sociale que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, se prescrit par deux ans sauf en cas de fraude ou fausse déclaration

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff343

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, que si le fait de remplir le dossier d'admission avait interrompu la prescription en décembre 1985, le délai de deux ans avait néanmoins couru

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4f7

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

il l'a fait, le Tribunal a violé les articles 1235, 1376 et 1382 du Code civil, ainsi que les articles L. 332-1 du Code de la sécurité sociale et 1er des dispositions générales de la nomenclature générale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110452

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

L 332-1 du code de la sécurité sociale, "l'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330395

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Aux termes de l'article L. 332-1 du code du sport, dont les deux derniers alinéas sont issus de l'article 1er de la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

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TCOM

Chambre 3

69f342b0cdc6046d47146037

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 Septembre 2021, Vu l'Article L.332-

Source officielle
CC

soc

61372319cd580146774056e6

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

L.332-1 du Code de la sécurité sociale étant expiré ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

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CC

soc

6079b1739ba5988459c5228a

Cassation

9 mars 1995

9 mars 1995

-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'organisme social a décidé que cette demande était prescrite comme n'ayant pas été présentée dans les 2 ans du décès, comme le prévoit l'article L. 332-1 du Code

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f64

Cassation

25 juin 1992

25 juin 1992

hospitalier concerné interrompt la prescription de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; que celle-ci n'est pas interrompue par la réception d'une simple réclamation ; qu'en l'espèce, pour

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