et 1221 du code civil, L.311-1 et suivants du « code civil », L.333-4 anciens et suivants du code de la consommation, de : - recevoir la CGL en son appel et l'en dire bien fondé, En conséquence, -

litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu

par ce dernier à sa demande du et, sauf dans les cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, de consulter le ficher prévu à l'article

L. 333-4 du code de la consommation dans sa rédaction alors en vigueur, chacune de ces consultations lui ayant alors permis de vérifier que ceux-ci ne faisaient l'objet d'aucune inscription audit fichier

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333

Sur la demande principale en paiement En vertu de l’article L. 141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

En vertu de l’article L. 141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions

Sur les demandes de mainlevée du fichage à la Banque de France et de dommages-intérêts de Mme [Y] épouse [C] : En vertu de l'ancien article L. 333-4 du code de la consommation, dans sa version applicable

1154 du code civil, - condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 4.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

Sur la radiation du FICP, elle allègue qu'en vertu de l'article L.333-4 du code de la consommation, elle était tenue de déclarer l'incident, cette obligation n'étant pas propre au crédit à la consommation

finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CA Consumer finance, la condamne à payer aux époux X...

Le prêteur consulte prélevées le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 (...) » ; que l'article L 333-4 du code de la consommation,