[T] comme intimé, les chefs contestés étant identiques. La jonction des deux procédures a été prononcée le 4 avril 2024, sous le numéro RG 24/188.

Les faits visés par ce texte relèvent nécessairement d’une activité professionnelle, comme le confirme l’article L. 613-5, a), du même code.

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

violé les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, dans leur version applicable aux faits de la cause, ensemble l'article 1167 du code civil ; 2°/ que la contradiction entre les motifs

L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du code de la consommation ; . que cette défaillance entraîne sa nullité en application de l'article L. 343-2 ancien du même code, ce régime étant

[B] sollicite de la cour de : A titre principal : Vu les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1, Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de

S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties

Le tribunal a énoncé : - que les mentions manuscrites apposées dans l'acte étaient conformes aux prescriptions des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation ; que la double qualité de M.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 346 du code des douanes dans sa version applicable au présent litige que : "Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a

[M], que le même objectif d'intérêt général de recherche de juste prix des dispositions de l'article 1843-4 du code civil justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du

violé, par refus d'application, l'article 1317-1 du code civil et, par fausse application, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance

Il est en revanche exact, comme le fait valoir la société Locam, que l'article L.121-16-1 4°) du code de la consommation, en vigueur lors de la conclusion du contrat, exclut du champ d'application des

L. 3421-1, L. 3424-2, alinéa 1er et L. 3421-2, L. 3421-3, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 222-37, 222-44, 222

Le tribunal a écarté la nullité du cautionnement aux motifs que la mention manuscrite y figurant était conforme au formalisme exigé par l'article L 341-2 du code de la consommation dans sa version applicable

dans leur version applicable à l'espèce, de : -à titre principal, -vu l'article L. 341-2 du Code de la consommation dans sa version applicable à la cause, -confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé

Il est en revanche exact, comme le fait valoir la société Locam, que l'article L.121-16-1 4°) du code de la consommation, en vigueur lors de la conclusion du contrat, exclut du champ d'application des

L. 511-21 alinéa 5 et L. 512-4 du code de commerce, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation.

[O] demande à la cour de prononcer la nullité de son cautionnement comme étant manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation.