L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que M.

le premier de ces textes, sous réserve des dispositions de l'article 12 et à compter du 1er avril 1983, les allocations servies par le régime visé à l'article L. 351-2 du Code du travail cessent d'être

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du décret du 24 novembre 1982 : "En complément des mesures

X... et la société Centre de la main font grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les organismes de sécurité sociale et les institutions visées à l'article L.351-2 du

de remplacement sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 351-2 du Code du travail ; qu'aux termes du second, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture

3 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 dispose que "sous réserve des dispositions de l'article 12 et à compter du 1er avril 1983, les allocations servies par le régime visé à l'article L. 351-2 du

X... n'était pas, à la date de sa demande, bénéficiaire d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 du code du travail ; qu'il n'entrait dès lors pas dans les prévisions de l'article L

Cet établissement public a pour mission de contribuer au financement du régime d'assurance-chômage mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail.

mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail, que cet article L. 351-2 précise que ledit revenu de remplacement peut prendre la forme des allocations de solidarité faisant l'objet de la section

5 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail, 2°) de déclarer que ces dispositions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier

mentionnés à l'article L. 351-2 du Code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité

du droit à pension, les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail sans qu'il y ait lieu de distinguer selon

de la requête tendant à l'annulation de ce rectificatif sont devenues sans objet ; Sur les articles 3, 10 et 12 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail,

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale

d'appréciation de légalité : En ce qui concerne l'article 5 du décret du 24 novembre 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du

L. 5421-2 du code du travail ; qu'il retient que M.

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale