SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 552 et 553 du code de procédure civile ; 2°/ que, compte-tenu du lien qu'établissent les dispositions

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; 1°) Aux termes des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale résultant

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; "aux motifs que la demande en paiement présentée par la caisse primaire d'assurance maladie d'une somme due au titre des frais de gestion est sans objet, l'article

Z... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse la somme de 1 015 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 17 mars 2016, entre les parties

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 2053 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux énonciations du moyen, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ne fait pas obligation

L 376-1 du code de la sécurité sociale, AUX MOTIFS QU'il convenait d'allouer à la CPAM de Grenoble l'indemnité forfaitaire de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, ALORS QUE l'indemnité

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ( ...)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 376-1 du même code, issu de l'article 7 du décret n° 81-45 du 21 janvier 1981

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'enfin ne revêt pas un caractère personnel le préjudice résultant de toutes les affections opportunistes consécutives à la déclaration du SIDA ainsi que les

à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à leur modification

5 juillet 1985, la cour d'appel a violé les articles 28 à 34, 47 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Caisse disposant antérieurement à la loi

sur les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal de grande instance de Laval a, par jugement du 18 décembre 2006,

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) les dispositions de l'article L. 3761 du code de la sécurité sociale issues de l'article 25 de la loi n° 20061640

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ces requêtes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les dispositions de l'article L. 376-1

devant le tribunal ; qu'en déclarant pourtant irrecevables en cause d'appel les demandes formulées par la caisse, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les

journalières versées à celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en se référant aux conclusions circonstanciées